Version : 7 mai 2026 / In force as of May 7, 2026
Édité par / Published by BRIDGERS SAS — RCS Paris B 882 679 749 — 149 avenue du Maine, 75014 Paris
Contact unique / Single contact : contact@basile.cc (Niels Cohen, Président de Bridgers SAS)
1. Objet
La présente Charte fait partie intégrante des CGU et a vocation à protéger BRIDGERS, les Personnes Concernées par la base Basile, les Clients et l'écosystème B2B contre les usages abusifs ou illicites du Service.
2. Usages strictement interdits
L'Utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, d'utiliser les données du Service pour :
2.1. Décisions affectant des personnes
- Décisions de recrutement, d'évaluation, de promotion ou de licenciement (RH).
- Décisions de crédit, de prêt, d'assurance, de souscription, de cotation ou de scoring individuel.
- Évaluation, profilage ou décision automatisée produisant des effets juridiques ou affectant significativement une personne (article 22 RGPD).
- Toute discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, la santé, le handicap, la grossesse, les convictions, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, ou tout autre critère protégé.
2.2. Prospection et marketing
- Spam, phishing, ingénierie sociale, usurpation d'identité, escroquerie.
- Prospection ciblant des particuliers (B2C) à partir d'adresses personnelles.
- Prospection en violation du RGPD, de la directive ePrivacy, de la LCEN, du CAN-SPAM Act, ou de toute autre réglementation applicable.
- Refus systématique d'honorer un opt-out, exclusion d'une liste de désinscription, ou recontact d'une personne ayant exercé son droit d'opposition.
- Utilisation des données pour solliciter des particuliers à des fins politiques, électorales ou syndicales sans base légale dédiée.
2.3. Contenus illicites ou nuisibles
- Diffusion de logiciels malveillants.
- Contenus diffamatoires, pédopornographiques, terroristes, racistes, négationnistes, incitant à la haine ou à la violence.
- Atteinte à la vie privée, au droit à l'image, au secret des correspondances ou aux secrets d'affaires.
2.4. Sécurité et abus techniques
- Tentatives d'intrusion, prise de contrôle, déni de service, tests de sécurité non autorisés.
- Contournement des limites techniques, des quotas, des mesures anti-bot ou anti-extraction.
- Utilisation de bots, scripts, scrapers, multi-comptes, rotation d'IP, proxys ou automates non autorisés.
- Ingénierie inverse, reproduction du Service ou d'un produit concurrent.
2.5. Atteintes à la base de données
- Extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base Basile portant atteinte au droit sui generis du producteur (articles L.341-1 et suivants CPI).
- Revente, redistribution, sous-licence ou mise à disposition des données à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux.
- Alimentation d'une base de données concurrente ou d'un produit dérivé.
3. Obligations positives de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- Réaliser sa propre LIA et balancing test pour ses traitements de prospection.
- Informer les personnes concernées dans les conditions de l'article 14 RGPD au plus tard lors du premier contact ou dans le mois suivant l'obtention des données.
- Mettre en place un opt-out facile et le respecter strictement.
- Maintenir une liste de suppression à jour, et la déduplique systématiquement avec les données du Service.
- Limiter la conservation aux durées strictement nécessaires.
- Sécuriser ses propres systèmes (article 32 RGPD).
- Coopérer avec BRIDGERS si une demande d'opposition lui est transmise.
4. Limites quantitatives et anti-extraction
Basile peut imposer des limites raisonnables (nombre de fiches consultées, exports, requêtes API, créations de comptes par organisation) et déployer des mécanismes anti-bot, de rate-limiting, de fingerprinting et de marquage subtil des données pour détecter les extractions abusives. Toute tentative manifeste de contournement constitue un manquement grave.
5. Signalement d'usage abusif
Toute personne (Utilisateur, tiers concerné, Personne Concernée) peut signaler un usage abusif à contact@basile.cc avec en objet « Abuse Report » et les éléments suivants : description du fait, identité du déclarant, preuves disponibles. BRIDGERS examine les signalements de bonne foi et peut suspendre, sans préavis, le compte mis en cause le temps de l'enquête.
6. Notification de contenu illicite (LCEN / DSA)
BRIDGERS met en place une procédure de notification de contenus manifestement illicites conforme à la LCEN et au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), dans la mesure où il est applicable. Notifications à contact@basile.cc avec : identification du notifiant, description précise du contenu, motifs d'illicéité, déclaration de bonne foi. Les notifications abusives engagent la responsabilité de leur auteur.
7. Sanctions
En cas de manquement, BRIDGERS peut, sans préavis ni indemnité :
- avertir l'Utilisateur,
- limiter ou suspendre les fonctionnalités,
- suspendre ou résilier le compte,
- signaler les faits aux autorités compétentes,
- engager toute action en réparation.
8. Coopération avec les autorités
BRIDGERS se conforme aux réquisitions judiciaires et administratives valables.
9. Modifications
La présente Charte peut être modifiée. Les modifications substantielles sont notifiées au moins 30 jours à l'avance.
10. Contact
Signalements et questions : contact@basile.cc.
En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.