Version : 7 mai 2026 / In force as of May 7, 2026
Édité par / Published by BRIDGERS SAS — RCS Paris B 882 679 749 — 149 avenue du Maine, 75014 Paris
Contact unique / Single contact : contact@basile.cc (Niels Cohen, Président de Bridgers SAS)
1. Objet et nature du Service
Les présentes CGU définissent les modalités dans lesquelles BRIDGERS (« Basile » ou la « Société ») met à disposition de ses utilisateurs professionnels (l'« Utilisateur » ou le « Client ») le service d'intelligence commerciale et de base de données B2B « Basile » (le « Service »), accessible depuis basile.cc et via une interface API.
Le Service permet à l'Utilisateur d'accéder à des fiches d'entreprises (informations légales, financières, dirigeants, événements officiels) et à des informations professionnelles (contacts B2B en leur qualité de salariés ou dirigeants : nom, fonction, e-mail professionnel, téléphone professionnel) afin de mener des actions commerciales, de prospection professionnelle, d'enrichissement CRM ou d'analyse de marché conformes à la réglementation applicable.
Le Service est destiné exclusivement à un usage professionnel. Toute utilisation par un consommateur est exclue.
2. Documents contractuels et hiérarchie
L'utilisation du Service est régie par : les CGU, les CGV (en cas d'abonnement payant), la Politique de Confidentialité, la Politique de Cookies, la Charte d'Usage Acceptable (AUP), la Politique de Suppression (Opt-out), et le DPA-Client (le cas échéant). En cas de contradiction : CGV > DPA-Client > AUP > CGU > Politique de Confidentialité > Politique de Suppression > Politique de Cookies.
3. Acceptation et modification
L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. BRIDGERS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées à l'Utilisateur au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, par e-mail ou notification dans le Service. Les modifications mineures entrent en vigueur dès publication. La poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur vaut acceptation.
4. Création et gestion du compte
4.1. Éligibilité
L'Utilisateur déclare agir dans un cadre professionnel, être âgé d'au moins 18 ans, et disposer du pouvoir d'engager la personne morale au nom de laquelle il souscrit le cas échéant. Le Service n'est pas accessible aux personnes situées dans, ou ressortissantes de, pays sous embargo international.
4.2. Sécurité du compte
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants (login et clés API). Il s'engage à utiliser un mot de passe robuste, à activer l'authentification à deux facteurs lorsqu'elle est disponible, et à informer immédiatement BRIDGERS de toute utilisation suspecte à contact@basile.cc.
4.3. Inactivité
Un compte inactif pendant 12 mois consécutifs pourra être suspendu, et après préavis de 30 jours, supprimé.
5. Conditions d'utilisation des données fournies par le Service
L'Utilisateur reconnaît expressément que les données accessibles via le Service concernent des personnes physiques identifiées ou identifiables (notamment les dirigeants et salariés des entreprises répertoriées). À ce titre, l'Utilisateur agit en qualité de Responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'il effectue sur ces données (prospection, enrichissement, analyse). Il assume seul l'ensemble des obligations en découlant : information des personnes (articles 13/14 RGPD), bases légales, durées de conservation, exercice des droits, sécurité.
5.1. Engagements de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser les données du Service uniquement à des fins professionnelles légitimes (prospection B2B, enrichissement CRM, recherche, analyse, vérification de partenaires) ;
- respecter le RGPD, la directive ePrivacy, la loi Informatique et Libertés, la LCEN et toute réglementation applicable ;
- réaliser sa propre évaluation d'intérêt légitime (LIA) et balancing test pour ses traitements ;
- informer les personnes concernées dans les conditions de l'article 14 RGPD au plus tard lors du premier contact, et au plus tard dans le mois suivant l'obtention des données ;
- respecter les droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition) ;
- respecter les listes de suppression : si une personne s'oppose à la prospection, l'Utilisateur ne doit plus la recontacter et doit la marquer comme telle ;
- mettre en place des mesures de sécurité appropriées (article 32 RGPD) ;
- coopérer avec BRIDGERS dans le suivi des demandes des personnes concernées.
5.2. Usages strictement interdits
L'Utilisateur s'interdit, directement ou indirectement, d'utiliser les données pour :
- décisions de recrutement, d'évaluation ou de licenciement (RH) ;
- décisions de crédit, d'assurance, de souscription, de scoring ou d'évaluation financière individuelle ;
- décisions individuelles automatisées produisant des effets juridiques ou affectant significativement les personnes (article 22 RGPD) ;
- discrimination fondée sur l'origine, le sexe, l'âge, la santé, les convictions, l'orientation sexuelle, etc. ;
- campagnes politiques, électorales ou syndicales sans base légale dédiée ;
- marketing à destination des particuliers (B2C) à partir d'adresses personnelles ;
- spam, hameçonnage, ingénierie sociale, usurpation d'identité, prospection en violation du RGPD ou de la LCEN ;
- alimentation d'autres bases de données revendues à des tiers ;
- création d'un produit ou service concurrent du Service ;
- extraction massive ou redistribution des données du Service à des tiers, gratuitement ou à titre onéreux ;
- toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de la base de données portant atteinte au droit sui generis du producteur (articles L.341-1 et suivants CPI).
Le non-respect d'un usage interdit constitue un manquement grave entraînant la résiliation immédiate sans préavis ni indemnité, et engage la responsabilité de l'Utilisateur conformément à l'article 14.
5.3. Limites quantitatives et anti-extraction
Basile peut imposer des limites raisonnables (nombre de fiches consultées, exports, requêtes API, créations de comptes par organisation) pour préserver la qualité du Service et empêcher les extractions abusives. Toute tentative manifeste de contournement (rotation d'IP, scraping de l'interface, utilisation de proxys ou de comptes multiples pour cumuler des quotas, etc.) est strictement interdite.
6. Disponibilité du Service
Basile met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7. Le Service est fourni « en l'état » et « tel que disponible ». L'accès peut être suspendu pour maintenance, mise à jour, sécurité, force majeure ou indisponibilité de prestataires tiers.
Aucun engagement de niveau de service (SLA) n'est consenti aux Plans standards. Des engagements spécifiques peuvent être souscrits dans le cadre d'un Contrat Entreprise.
7. Exactitude des données
Les données du Service proviennent principalement (≈ 95 %) de notre fournisseur Coefficy SAS et de ses propres sources (registres publics, annuaires professionnels, fournisseurs licenciés de Coefficy). BRIDGERS agit en qualité d'opérateur technique de mise à disposition et n'est ni l'auteur ni le valideur final des données. BRIDGERS met en œuvre les moyens raisonnables de contrôle, mais ne garantit pas l'absence d'erreurs, d'omissions ou de données obsolètes. Les données sont fournies à titre informatif et il appartient à l'Utilisateur de les vérifier avant tout usage opérationnel, notamment avant tout contact ou décision affectant une personne.
En cas de constat d'inexactitude, l'Utilisateur peut le signaler à contact@basile.cc ; BRIDGERS pourra mettre à jour ou supprimer la donnée le cas échéant, et transmettre la correction à Coefficy pour traitement à la source.
8. Propriété intellectuelle et droits d'utilisation
8.1. Service et bases de données
BRIDGERS demeure seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Service, son code, son interface, ses bases de données (y compris au titre du droit sui generis du producteur), ses marques et signes distinctifs.
8.2. Licence concédée à l'Utilisateur
BRIDGERS concède à l'Utilisateur, pendant la durée de l'Abonnement, une licence personnelle, limitée, non exclusive, non cessible, non sous-licenciable et révocable, d'utilisation et de consultation des données du Service, dans les limites des Plans souscrits et exclusivement pour ses besoins internes professionnels. Les exports raisonnables sont autorisés pour utilisation dans les outils CRM et de prospection de l'Utilisateur ; toute redistribution à des tiers est strictement interdite.
8.3. Données contribuées par l'Utilisateur
L'Utilisateur peut, dans le cadre du Service, transmettre à BRIDGERS des données qu'il détient (listes de prospects à enrichir, fichiers contacts, retours d'information). L'Utilisateur conserve la propriété de ces données. Il concède à BRIDGERS une licence limitée, gratuite et non exclusive, pour la durée du contrat, pour le seul usage de fournir le Service à l'Utilisateur. Sauf accord exprès, ces données ne sont pas intégrées à la base Basile commune ni partagées avec d'autres clients. Le DPA-Client s'applique pour ces données.
8.4. Retours et suggestions
Les Retours communiqués par l'Utilisateur peuvent être librement utilisés par BRIDGERS, sans contrepartie ni obligation de confidentialité, sauf accord exprès écrit.
9. Suspension et résiliation
L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment dans les conditions des CGV. BRIDGERS peut suspendre ou résilier le compte sans préavis ni indemnité en cas de manquement aux CGU, à l'AUP, ou à la réglementation, défaut de paiement, fraude, ou injonction d'autorité.
En cas de cessation d'activité du Service, BRIDGERS informera les Utilisateurs au moins 90 jours à l'avance et permettra l'export des données contribuées.
La résiliation entraîne la suppression des données associées au compte sous 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
10. Force majeure
Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
11. Sanctions et contrôle des exportations
L'Utilisateur déclare ne pas être situé dans, ressortissant d'un pays sous embargo (UE, ONU, US OFAC), ni inscrit sur une liste de sanctions. Il s'engage à respecter les règles applicables.
12. Cession
L'Utilisateur ne peut céder les CGU sans accord préalable écrit. BRIDGERS peut librement céder les CGU dans le cadre d'une opération sur son activité.
13. Notifications légales
Toute notification officielle à BRIDGERS doit être adressée à : BRIDGERS – 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France, avec copie e-mail à contact@basile.cc. Les notifications à l'Utilisateur sont adressées à l'e-mail associé à son compte.
14. Indemnisation par l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à indemniser et tenir indemne BRIDGERS, ses dirigeants, salariés, mandataires et sous-traitants de toute réclamation, action, plainte, procédure, condamnation, dommage, perte, coût ou frais (y compris frais d'avocats raisonnables) résultant directement ou indirectement de : (i) son utilisation du Service en violation des CGU, de l'AUP ou de la réglementation, (ii) un manquement à ses obligations en qualité de Responsable de traitement (information, droits des personnes, sécurité, base légale), (iii) tout contenu transmis ou téléversé par lui, (iv) toute violation par lui des droits de tiers, (v) toute fraude ou faute caractérisée. Cette obligation survit à la résiliation.
15. Limitation de responsabilité
Basile fournit des données issues principalement (≈ 95 %) de Coefficy SAS et de ses fournisseurs en amont ; Basile n'est ni l'auteur, ni le valideur final des données. Basile ne saurait en aucun cas être tenue responsable d'un préjudice résultant : (i) d'une inexactitude, d'une obsolescence ou d'une omission dans les données — y compris lorsqu'elle est imputable au fournisseur en amont, auquel cas BRIDGERS se réserve un recours en garantie sans que cela puisse étendre sa propre responsabilité —, (ii) d'un usage des données par l'Utilisateur en violation de la réglementation ou des CGU, (iii) d'une réclamation d'une personne concernée du fait des actions de l'Utilisateur, (iv) d'un acte de piratage, d'une force majeure ou du fait d'un tiers.
Dans toute la mesure permise par le droit français, la responsabilité globale, cumulée, directe et indirecte de BRIDGERS envers un Utilisateur, tous chefs de préjudice confondus et tous sinistres survenus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par cet Utilisateur à BRIDGERS au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les Utilisateurs n'ayant rien payé, la responsabilité est limitée à 100 (cent) euros.
BRIDGERS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, atteinte à l'image, interruption d'activité).
Aucune action en responsabilité ne pourra être engagée contre BRIDGERS plus de douze (12) mois après le fait générateur, sauf disposition légale impérative contraire.
16. Confidentialité
Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des informations reçues de l'autre identifiées comme confidentielles, et à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat. Cette obligation survit à la résiliation pendant 5 ans.
17. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de Confidentialité, qui forme un tout indivisible avec les CGU. Le DPA-Client s'applique dès lors que l'Utilisateur transmet à BRIDGERS des données personnelles dont il est Responsable de traitement.
18. Survie
Les stipulations qui, par leur nature, ont vocation à survivre à la résiliation (PI, indemnisation, limitation de responsabilité, confidentialité, données personnelles, loi applicable et juridiction) demeurent en vigueur.
19. Indépendance des Parties
Les Parties sont des cocontractants indépendants. Aucune disposition ne saurait être interprétée comme créant une société, joint-venture, mandat, agence ou relation employeur-salarié.
20. Divers
Non-renonciation : un défaut d'exercice ne vaut pas renonciation. Divisibilité : la nullité d'une stipulation n'affecte pas les autres. Titres : à des fins de commodité uniquement. Intégralité : les CGU et documents incorporés constituent l'entier accord. Langue : la version française fait foi.
21. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence ou conservatoire, et nonobstant toute clause contraire.
22. Contact
Pour toute question : contact@basile.cc (M. Niels Cohen, Président de BRIDGERS SAS).
En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.