Version : 7 mai 2026 / In force as of May 7, 2026
Édité par / Published by BRIDGERS SAS — RCS Paris B 882 679 749 — 149 avenue du Maine, 75014 Paris
Contact unique / Single contact : contact@basile.cc (Niels Cohen, Président de Bridgers SAS)
1. Préambule
BRIDGERS (« Basile ») exploite une base de données B2B référençant des entreprises et leurs dirigeants ou décideurs (les « Personnes Concernées »). Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 38 et 39 de la loi Informatique et Libertés, toute Personne Concernée dispose de droits sur ses données. La présente politique décrit la procédure complète et le traitement réservé aux demandes.
2. Vos droits
- Droit d'accès (article 15 RGPD) : connaître les données vous concernant traitées par Basile et leurs sources.
- Droit de rectification (article 16) : faire corriger une donnée inexacte ou incomplète.
- Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de vos données, dans les limites légales.
- Droit d'opposition (article 21) : vous opposer au traitement à des fins de prospection — sans avoir à justifier de motifs.
- Droit à la limitation (article 18).
- Droit à la portabilité (article 20) lorsque applicable.
- Droit de définir des directives sur le sort de vos données après le décès (article 85 LIL).
3. Comment exercer ces droits
3.1. Voie principale : formulaire en ligne
Le formulaire d'opposition / suppression est accessible à : basile.cc/legal/opt-out. Il vous permet de soumettre rapidement votre demande sans création de compte.
3.2. Voie alternative : e-mail
Vous pouvez adresser votre demande par e-mail à contact@basile.cc, en précisant : votre nom et prénom, votre fonction et l'employeur ou la société concernée, l'URL de la fiche Basile sur laquelle vous figurez (si vous l'avez), et l'objet précis de votre demande (opposition, rectification, accès, suppression).
3.3. Vérification d'identité
En cas de doute raisonnable sur votre identité, BRIDGERS pourra vous demander une preuve d'identité minimale (par exemple, une vérification par e-mail à l'adresse répertoriée). Cette vérification sera proportionnée et limitée à ce qui est strictement nécessaire.
4. Délais de traitement
BRIDGERS répond dans un délai d'un (1) mois à compter de la réception de la demande, prolongeable de deux (2) mois en cas de complexité ou de demandes multiples (article 12.3 RGPD), avec information préalable de ce délai prolongé.
Une demande de suppression validée est exécutée dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la décision.
5. Effet d'une opposition / suppression
Lorsque votre demande est validée :
- vos données sont retirées des bases actives de Basile ;
- un identifiant minimal (e-mail haché ou identifiant pseudonymisé) est conservé sur une liste de suppression (« suppression list ») permanente, à seule fin d'éviter la réintroduction de vos données lors des rafraîchissements ultérieurs ;
- BRIDGERS transmet votre demande à Coefficy SAS, fournisseur principal des données, afin que Coefficy procède aux mêmes traitements à la source (suppression et ajout à sa propre suppression list) ; cette double action évite la réinjection de vos données lors des rafraîchissements futurs et fait jouer le réseau de fournisseurs en amont avec lesquels Coefficy est lui-même contractualisé ;
- BRIDGERS informe ses Clients ayant déjà accédé à votre fiche, dans la mesure du possible, de la nécessité de cesser tout traitement vous concernant et de vous ajouter à leur propre liste de suppression ;
- BRIDGERS ne peut toutefois pas garantir le retrait des données déjà téléchargées par des Clients avant la date de votre demande, ces données étant alors sous la responsabilité du Client en qualité de Responsable de traitement indépendant.
6. Cas particulier : dirigeants et représentants légaux
Pour les dirigeants et représentants légaux dont les données sont issues du Registre National des Entreprises (RNE) ou d'autres registres publics légalement publiés, l'article 38 de la loi Informatique et Libertés subordonne le droit d'opposition à des « motifs légitimes propres à la situation particulière » du demandeur. Sans tels motifs, BRIDGERS ne peut pas, juridiquement, supprimer la fiche de la base, ces informations étant l'objet d'une publicité légale obligatoire.
En l'absence de motifs légitimes au sens de l'article 38 LIL, BRIDGERS peut, à titre de mesure proportionnée :
- procéder à la désindexation de votre fiche par les moteurs de recherche grand public (Google, Bing, etc.) ;
- masquer une donnée personnelle non strictement légale (par exemple, votre adresse personnelle si elle n'est pas l'adresse du siège social) ;
- vous orienter vers une procédure auprès de l'INPI / RNE pour obtenir la suppression à la source.
Vous conservez bien entendu le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.
7. Refus motivé
En cas de refus, BRIDGERS vous fournira une motivation écrite, vous indiquera les voies de recours disponibles (réclamation CNIL, recours juridictionnel) et vous informera des éventuelles mesures alternatives proposées.
8. Listes de suppression et coopération inter-acteurs
BRIDGERS maintient une suppression list permanente. À votre demande, BRIDGERS peut vous fournir un identifiant ou un jeton vous permettant d'attester de votre opt-out auprès d'autres acteurs du marché.
9. Coût
L'exercice des droits est gratuit. BRIDGERS ne facture aucun frais sauf demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif (article 12.5 RGPD), auquel cas des frais raisonnables pourront être facturés ou la demande refusée.
10. Réclamation
Vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
11. Contact
E-mail : contact@basile.cc
Formulaire en ligne : https://basile.cc/legal/opt-out
Adresse postale : BRIDGERS – 149 avenue du Maine, 75014 Paris, France
En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.