Version : 7 mai 2026 / In force as of May 7, 2026
Édité par / Published by BRIDGERS SAS — RCS Paris B 882 679 749 — 149 avenue du Maine, 75014 Paris
Contact unique / Single contact : contact@basile.cc (Niels Cohen, Président de Bridgers SAS)
1. Objet
Les présentes CGV régissent les modalités de souscription, facturation, paiement et résiliation des Abonnements payants au service Basile. Le Service est destiné à un usage exclusivement professionnel ; les Clients sont présumés agir en qualité de professionnels.
2. Définitions
- « Abonnement » : engagement du Client à payer la redevance pour bénéficier d'un Plan payant pour une Période donnée.
- « Plan » : niveau d'usage défini par les fonctionnalités, quotas et limites publiés.
- « Période » : durée d'engagement (mensuelle, annuelle, pluriannuelle).
- « Crédits » : unités de consommation pour requêtes API, exports, vérifications email, etc., selon le Plan.
3. Plans, tarifs, crédits
Plans, fonctionnalités, tarifs et crédits sont décrits sur basile.cc/pricing. Prix HT (B2B). TVA et taxes ajoutées au montant facturé. Mécanisme d'autoliquidation possible pour les Clients UE titulaires d'un n° TVA intracommunautaire valide. Modifications de tarif notifiées au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur, applicables au prochain renouvellement.
Les Crédits sont consommés selon les modalités du Plan. Les Crédits non utilisés à la fin d'une Période ne sont pas reportés (sauf indication contraire) et ne sont pas remboursables.
4. Souscription et formation du contrat
Souscription en ligne ou par bon de commande. Validation après acceptation des CGV (et DPA-Client le cas échéant) : contrat ferme. Confirmation par e-mail, facture mise à disposition.
5. Essai gratuit
BRIDGERS peut proposer un Essai gratuit. Sauf indication contraire, aucune conversion automatique en Abonnement payant ; une action explicite est requise. Le cas échéant, rappel J-7.
6. Modalités de paiement
Carte bancaire, prélèvement SEPA, virement (selon Plan), via PSP PCI-DSS. Pas de stockage de données carte. Prélèvement à l'avance. En cas d'échec, suspension après nouvelle tentative et préavis raisonnable.
7. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement (B2B)
Conformément à l'article L.441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel :
- pénalités de retard au taux BCE + 10 points (plancher : 3× le taux d'intérêt légal),
- indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'indemnités complémentaires sur justification.
Aucun escompte pour paiement anticipé.
8. Renouvellement et résiliation
Renouvellement tacite pour une Période identique sauf résiliation préalable. Résiliation par le Client : depuis l'espace ou par e-mail à contact@basile.cc, effet à la fin de la Période en cours, sans remboursement prorata. Résiliation par BRIDGERS : après mise en demeure de 15 jours en cas de manquement grave ; immédiate sans remboursement en cas de fraude avérée.
9. Modification de Plan
Montée en gamme : effet immédiat avec ajustement prorata. Descente : effet au prochain renouvellement. Conséquences sur les données ou fonctionnalités hors limites communiquées au Client.
10. Remboursements et chargebacks
Hors manquement grave imputable à BRIDGERS, paiements non remboursables. Demande à contact@basile.cc. Chargeback abusif : suspension du compte, facturation des frais administratifs et recouvrement.
11. Garanties et limitation de responsabilité
Service fourni « en l'état ». Limitation de responsabilité : article 15 des CGU s'applique mutatis mutandis. Plafond : montant total payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Exclusion des dommages indirects.
12. Indemnisation par le Client
Article 14 des CGU s'applique de plein droit aux Clients ; obligation survit à la résiliation.
13. Force majeure
Article 1218 Code civil applicable.
14. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
15. Contact
Pour toute question : contact@basile.cc.
En cas de divergence entre la version française et toute traduction, la version française fait foi.