[ Les entreprises en difficulté ]
Le redressement judiciaire : la procédure qui cherche à sauver l'entreprise
Contrairement à la liquidation, le redressement judiciaire n'arrête pas l'entreprise : il la met sous protection pendant qu'on cherche une solution. L'activité continue, les salariés restent, et les dettes antérieures sont gelées.
Trois procédures, trois moments
| Procédure | Situation de l'entreprise | Ce que vise le tribunal |
|---|---|---|
| Sauvegarde | En difficulté, mais pas encore en cessation des paiements | Prévenir, en gelant les dettes avant qu'il ne soit trop tard |
| Redressement judiciaire | En cessation des paiements, redressement possible | Poursuivre l'activité et apurer le passif |
| Liquidation judiciaire | En cessation des paiements, redressement impossible | Arrêter et vendre |
La sauvegarde ne peut être demandée que par le dirigeant lui-même, et c'est logique : elle suppose qu'il agisse avant d'être à court de trésorerie. C'est la procédure la moins utilisée des trois, et de loin.
La période d'observation
Le jugement d'ouverture déclenche une période d'observation de six mois, renouvelable, dans la limite de dix-huit mois au total. Pendant cette période :
- L'activité continue, et l'entreprise peut continuer à contracter, ce que ses fournisseurs oublient souvent, à leur détriment ou à leur avantage.
- Les dettes nées avant le jugement sont gelées : elles ne se paient plus et ne produisent plus d'intérêts.
- Les dettes nées après le jugement doivent être payées normalement, et bénéficient même d'un rang privilégié.
- Un administrateur judiciaire peut être désigné pour assister ou remplacer le dirigeant, selon la taille de l'entreprise.
- Les licenciements sont possibles, mais encadrés et soumis à autorisation.
Les trois issues
- Un plan de redressement. Le tribunal arrête un échéancier d'apurement du passif, qui peut s'étaler sur une dizaine d'années. L'entreprise garde son dirigeant et rembourse selon le plan.
- Un plan de cession. L'activité est reprise par un tiers, en tout ou partie, avec les contrats et les salariés qui vont avec. La société d'origine, vidée, part généralement en liquidation.
- La conversion en liquidation judiciaire. Quand aucune solution ne se dégage, ou quand la trésorerie ne permet plus de tenir la période d'observation.
Sur les données publiques, cette succession est visible : une même entreprise porte plusieurs procédures qui s'enchaînent, la fin de l'une devenant le début de la suivante. C'est ce qui explique qu'un décompte des procédures ne soit pas un décompte d'entreprises.
À lire ensuite
- La liquidation judiciaire : ce que ça veut dire, et ce qui se passe ensuiteQuand un tribunal prononce une liquidation judiciaire, ce qui déclenche la procédure, combien de temps elle dure, et ce qu'il advient des salariés et des créanciers.
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- Le BODACC : le journal officiel de la vie des entreprisesCréations, ventes de fonds, dépôts de comptes, procédures collectives : ce que le BODACC publie chaque jour, avec quel délai, et ce qu'on peut en tirer.
Comment on l'apprend
Le jugement d'ouverture est publié au BODACC et porté au registre, où il apparaît sur la fiche de l'entreprise et sur son extrait Kbis. Comme pour la liquidation, il n'y a pas d'avis individuel : les créanciers doivent surveiller, et déclarer leur créance dans les deux mois.
Nos listes départementales gratuites recensent les trois procédures, en les distinguant : voir les entreprises en procédure collective.