[ Les entreprises en difficulté ]
La liquidation judiciaire : ce que ça veut dire, et ce qui se passe ensuite
La liquidation judiciaire est la procédure ouverte quand une entreprise ne peut plus payer ce qu'elle doit et que son redressement est devenu impossible. Le tribunal ne cherche plus à la sauver : il organise l'arrêt de l'activité et la vente de ce qui reste.
Ce qui la déclenche
Le point de départ est la cessation des paiements : l'entreprise ne peut plus faire face à ce qu'elle doit immédiatement avec ce dont elle dispose immédiatement. Ce n'est pas une question de pertes comptables : une société peut perdre de l'argent pendant des années sans être en cessation des paiements, et une société rentable peut y tomber sur un défaut de trésorerie.
Le dirigeant est tenu de la déclarer au tribunal dans les quarante-cinq jours. Passé ce délai, sa responsabilité personnelle peut être engagée. La procédure peut aussi être ouverte à la demande d'un créancier ou du ministère public.
Le tribunal prononce la liquidation quand le redressement est manifestement impossible. Si une chance subsiste, il ouvre plutôt un redressement judiciaire.
Ce qui se passe le jour du jugement
- L'activité s'arrête, sauf autorisation de poursuite temporaire quand elle est nécessaire à la cession ou à l'intérêt public.
- Le dirigeant est dessaisi. Il ne gère plus rien : un liquidateur désigné par le tribunal prend la main sur le patrimoine de l'entreprise.
- Les poursuites individuelles sont arrêtées. Aucun créancier ne peut plus agir seul pour se faire payer.
- Les contrats de travail sont rompus, et les créances salariales prises en charge par le régime de garantie des salaires dans les limites prévues.
- Le jugement est publié, au registre puis au BODACC. C'est ce qui le rend public, et exploitable.
Le délai qui compte pour un créancier
Combien de temps ça dure
Il n'y a pas de durée fixe. Une liquidation se referme quand il n'y a plus rien à vendre ni à répartir, ce qui peut prendre quelques mois comme plusieurs années selon le nombre de créanciers, les biens à céder et les contentieux.
Une procédure simplifiée existe pour les entreprises sans immobilier, avec peu de salariés et un chiffre d'affaires limité. Elle vise une clôture en un an environ, avec une prolongation possible.
La plupart des liquidations se terminent par une clôture pour insuffisance d'actif : ce qui a été vendu ne suffit pas à payer tout le monde, et les créanciers ne recouvrent pas le solde. La société est alors radiée.
Après
La personne morale disparaît. Le dirigeant, lui, n'est en principe pas tenu des dettes sociales, sauf s'il s'est porté caution (ce qui est fréquent pour les emprunts bancaires) ou si une faute de gestion est retenue contre lui.
Rien n'interdit de créer une nouvelle entreprise, sauf sanction prononcée par le tribunal : faillite personnelle ou interdiction de gérer. C'est une nuance qui compte quand on analyse un fichier : un dirigeant peut apparaître à la tête d'une société liquidée et d'une société florissante en même temps.
Savoir si une entreprise est concernée
L'information est publique et gratuite. Elle figure sur la fiche de l'annuaire des entreprises, sur l'extrait Kbis et dans les annonces du BODACC.
Nous publions par ailleurs, librement, la liste des entreprises en procédure collective département par département, reconstruite à chaque nouveau millésime des sources publiques. Pour la démarche complète de vérification d'un partenaire, voir comment vérifier la santé d'une entreprise.
Écarter les sociétés cessées d'un fichier de prospection avant de l'envoyer
C'est le besoin de presque tout le monde : ne pas écrire à une société qui n'existe plus. Le réglage est actif par défaut dans la recherche entreprise, si bien que la seule chose à savoir est pourquoi il est là et sur quelles fiches il porte réellement. Vous obtenez un fichier dont les lignes issues du registre sont encore inscrites comme actives.
Dans la plateforme, pas à pas
- Ouvrez la recherche « Entreprises » (la bascule Personnes / Entreprises se trouve en haut du panneau de filtres, à gauche).
- Dans la carte « Légal », laissez la bascule « Entreprises actives uniquement » allumée. Son libellé le dit : « Exclure les entreprises cessées ». C'est l'état par défaut, vous n'avez rien à faire pour l'obtenir, seulement quelque chose à ne pas défaire.
- Posez votre ciblage dans la carte « Filtres généraux » : Activité, Localisation, Employés.
- Ajoutez un critère que seul le registre porte, pour que la bascule s'applique à la totalité du résultat : le Département dans « Localisation », ou la Forme juridique, le SIREN, l'Année de création dans la carte « Légal ». Les fiches LinkedIn et Google sortent alors du résultat, et il ne reste que des lignes dont le statut est connu.
- Exportez avec « Exporter CSV », puis « Par entreprise » (une ligne par entreprise, dédupliqué). La colonne legal_ceased du fichier porte le statut, ce qui permet de le revérifier après coup.
Deux choses à retenir. Éteindre la bascule ne donne pas les sociétés cessées : elle cesse simplement de les écarter, et la recherche montre alors tout, actives et cessées mélangées. Et tant qu'aucun critère du registre n'est posé, les fiches LinkedIn et Google traversent le filtre sans être contrôlées, faute d'avoir une notion d'actif ou de cessé. L'écart se mesure : sur une recherche bâtiment à Nantes, 3 479 résultats tombent à 2 563 dès qu'on ajoute le département, et la différence vient entièrement de ces deux sources.
Par l'API : POST /companies/find
{
"filters": {
"activity": { "include": ["btp_global"] },
"headquarters_department_code": { "include": ["44"] },
"company_ceased": false
},
"limit": 100
}total (le nombre de sociétés), leads[] (chaque fiche avec son _id, sa source et ses champs : siren, legal_name, company_name, naf_code_label, headquarters_city, headquarters_postal_code, consolidated_status), et pagination.nextToken à repasser dans paginationToken pour la page suivante. Pour le fichier complet, le même corps de filtres va à POST /companies/export, ou à POST /exports avec source à « companies » si le volume justifie un export asynchrone à télécharger ensuite.
company_ceased à false n'est pas lu comme le booléen brut du registre mais résolu contre le statut consolidé : environ 1,7 million de sociétés sont marquées non cessées tout en étant inactives, et c'est le statut consolidé qui tranche. La clause n'est posée que sur l'index du registre, donc ajoutez un filtre légal (ici le département) ou "source": "Legal" si vous voulez que chaque ligne renvoyée ait un statut vérifié. Pour contrôler un fichier que vous détenez déjà, remplacez le ciblage par vos identifiants, "siren": {"include": ["552032534", "775665912"]}, par lots de 200 au maximum (le plafond d'un filtre include) : les SIREN qui ne reviennent pas sont vos sociétés cessées. Le filtre siren restreint la recherche au registre à lui seul, le contrôle est donc complet sans autre précaution.
Le détail des champs, des filtres et des codes de réponse est dans la documentation de l'API.
Avec Claude, en langage courant
Sors-moi les entreprises du bâtiment en Loire-Atlantique qui existent encore, et dis-moi d'abord combien il y en a.
Claude enchaîne basile_activity_suggest, basile_count, basile_search_companies puis basile_export.
Claude convertit d'abord « bâtiment » en identifiant de concept avec basile_activity_suggest, puis compte avec basile_count, qui est gratuit et rend un total exact, avant d'extraire. Comptez toujours en premier : c'est l'export qui débite, ligne par ligne, le quota mensuel de votre plan, sur le même compteur que l'export de l'application. La consigne de l'outil demande à Claude de poser company_ceased à false par défaut, ce qui correspond à ce que vous voulez ici, mais le préciser dans votre phrase évite qu'il l'omette sur une demande tournée autrement.
Sortir la liste des sociétés cessées d'un département ou d'un secteur
Le même interrupteur dans l'autre sens : au lieu d'écarter les sociétés qui ont fermé, on ne garde qu'elles. C'est la matière première des métiers qui travaillent l'aval, reprise, recouvrement, rachat de stock ou de matériel. Une réserve vaut pour les trois voies : « cessée » veut dire inactive au registre, sans distinguer la liquidation judiciaire d'une dissolution volontaire ou d'une radiation d'office.
Dans la plateforme, pas à pas
L'interface ne propose pas ce sens. La bascule « Entreprises actives uniquement » a deux positions, et une seule envoie quelque chose au serveur : allumée, elle exclut les sociétés cessées ; éteinte, elle n'envoie rien, et la recherche montre alors tout, actives et cessées mélangées, sans moyen de trier les unes des autres à l'écran. Aucun écran ne demande « cessées uniquement ». La voie passe donc par l'API ou par Claude.
Par l'API : POST /companies/find
{
"filters": {
"company_ceased": true,
"headquarters_department_code": { "include": ["44"] },
"naf_code": { "include": ["56.x"] }
},
"limit": 100
}total, puis leads[] avec pour chaque société siren, legal_name ou company_name, naf_code_label, l'adresse du siège (headquarters_city, headquarters_postal_code) et consolidated_status à « inactif ». Le suffixe .x d'un code NAF est un préfixe : « 56.x » couvre toute la division restauration. Ce corps précis rend 6 549 sociétés de la restauration cessées en Loire-Atlantique, contre 5 411 encore actives (chiffres relevés à la rédaction, ils bougent à chaque millésime des sources publiques). Pour le fichier : POST /companies/export avec le même bloc filters, ou POST /exports avec source à « companies », qui rend un jobId à suivre sur GET /exports/{jobId} puis à télécharger sur GET /exports/{jobId}/download, chemin plus sûr sur plusieurs milliers de lignes.
company_ceased à true restreint la recherche au registre de lui-même : LinkedIn et Google ne portent aucun statut, leurs fiches sont toujours tenues pour actives, et les laisser participer noierait le résultat sous des sociétés bien vivantes. Écrire "source": "Legal" donne le même résultat, c'est une redondance sans effet. Ce que la recherche ne donne pas : ni la cause de la cessation, ni sa date. La base ne porte aucune date de cessation, seulement le statut consolidé, et aucun filtre ne sélectionne les sociétés en procédure collective : l'entrée « En procédure collective » que vous voyez dans les filtres avancés de la carte Légal est marquée à venir et n'envoie rien au serveur. Pour la procédure elle-même, son type et sa date, la source reste le BODACC.
Le détail des champs, des filtres et des codes de réponse est dans la documentation de l'API.
Avec Claude, en langage courant
Compte les entreprises de la restauration en Loire-Atlantique qui ont cessé leur activité, puis exporte-moi la liste.
Claude enchaîne basile_activity_suggest, basile_count puis basile_export.
Dites explicitement « cessées » ou « qui ont fermé » : la consigne de l'outil demande à Claude de poser company_ceased à false par défaut, donc une demande floue vous rendra l'inverse de ce que vous cherchez. L'export du MCP renvoie le CSV dans la conversation et refuse de le produire au-delà de 500 lignes : il vous le dit, et ne débite rien. Au-delà, passez par POST /companies/export ou POST /exports, l'application web ne sachant pas produire ce sens.
À lire ensuite
- Le redressement judiciaire : la procédure qui cherche à sauver l'entrepriseLe redressement judiciaire ouvre une période d'observation pendant laquelle l'activité continue. Ce qui le distingue de la liquidation et de la sauvegarde, et combien de temps il dure.
- Comment savoir si une entreprise est en difficultéLa méthode pour vérifier gratuitement si une société est en procédure collective, et les signaux qui apparaissent avant le jugement.
- Le BODACC : le journal officiel de la vie des entreprisesCréations, ventes de fonds, dépôts de comptes, procédures collectives : ce que le BODACC publie chaque jour, avec quel délai, et ce qu'on peut en tirer.